Pourquoi établir un partenariat avec le CAT ST EXUPERY ?

 

Votre entreprise compte 20 salariés ou plus ?

Vous êtes concerné par la loi du 11 février 2005 déterminant vos obligations en matière d’emploi de personnes handicapées. Voici quelles en sont les implications concrètes.

Si votre entreprise atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6% de personnes handicapées dans votre effectif. Pour répondre à cette obligation, vous pouvez entre autres sous-traiter au secteur protégé [CAT],

Vous devez établir une déclaration annuelle (CERFA n°11391*12)  et le paiement d’une contribution à l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées)
Ainsi, chaque année vous déclarez les actions que vous menez en faveur de l’emploi des personnes handicapées ; A défaut d’action engagée, vous payez une contribution à l’AGEFIPH comprise entre 400 et 600 fois le Smic horaire par unité manquante.

Télécharger ici tous les documents nécéssaire à votre déclaration annuelle

 

 

 

 

Sur le site de L’AGEFIPH vous pouvez simuler votre contribution, cliquez ici pour faire une simulation de votre contribution.

Comment réduire votre contribution AGEFIPH ?

Intégrez dans votre entreprise un travailleur handicapé [mise à disposition] ou sous-traitez des prestations au CAT St Exupéry, vous contribuerez ainsi à l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées et réduirez de manière conséquente votre contribution AGEFIPH.

Une méthode de calcul permet de connaître, pour tous contrat  établi ou projetés avec le CAT St Exupéry, l’équivalent en nombre d’unités bénéficiaires, c'est-à-dire le nombre de salariés handicapés auquel il correspond pour le calcul de votre contribution AGEFIPH.
En fonction du type de contrat  signé par l’entreprise avec le CAT, il convient d’utiliser l’une des deux formules suivantes :

Pour les contrats de fournitures de travaux ou de prestations de services  passés avec le CAT St Exupéry  (lien avec une page présentant les différents métiers)?

[Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (2 000 x taux horaire du Smic)

Pour les contrats portants sur la mise à disposition de personnel?

[Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (1 600 x taux horaire du Smic)

Quel impact sur le montant de la contribution ?

Les contrats signés avec le CAT St Exupéry sont comptabilisés au titre de l’obligation d’emploi.
Ils permettent de diminuer le montant de la contribution due par l’entreprise à l’AGEFIPH à hauteur de 50% maximum.

Simulez facilement votre projet ici

Les aides financières et services de l'AGEFIPH en détail

L’AGEFIPH peut vous aider y compris financièrement dans vos actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

Cliquez ici pour consulter le guide des aides et services de L'AGEFIPH

Employeurs du secteur public, mêmes obligations !

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
La loi du 11 février 2005, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.
Dans le domaine de l’emploi, elle a renforcé le principe de l’obligation d’emploi aux employeurs du secteur public et fixé à 6% le taux d’emploi de personnes handicapées d’ici la fin de l’année 2012 dans ce secteur.

Tout employeur public qui emploie plus de 20 équivalents temps plein est assujetti à l’obligation d’effectuer chaque année, une déclaration annuelle en ligne qui s’effectue sur la plate forme e-services.
Cette déclaration permet de calculer le taux de travailleurs handicapés et le cas échéant, si ce taux n’est pas atteint, indique à l’employeur le montant de la contribution à verser en compensation au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapés dans la Fonction Publique)

Ce sont les  mêmes  règles  du secteur privé qui s’appliquent, mais c’est le FIPHFP, qui est l’organisme collecteur.


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Découvrez le témoignage d'une entreprise ayant testé la mise à disposition de personnel.