Modalités de travail au CAT St Exupéry, et règlement fonctionnement

 

Références juridiques :
Loi 2002-02 du 02/01/2002
Loi 2005-102 du 11/02/2005
Charte des Droits et Libertés des personnes handicapées arrêté du 08/09/2003

PREAMBULE

ARTICLE 1 : VOTRE ADMISSION

ARTICLE 2 : VOTRE PRISE EN CHARGE

ARTICLE 3 : VOTRE EXPRESSION

ARTCILE 4 : VOTRE REFERENT

ARTICLE 5 : VOS DROITS ET LIBERTES DANS LES LOCAUX ET AUX ABORDS

ARTICLE 6 : LA VIE EN COLLECTIVITE

ARTICLE 7 : VOS RELATIONS AVEC L’EXTERIEUR

ARTICLE 8 : VOS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES

ARTICLE 9 : VOTRE CITOYENNETE

ARTICLE 10 : VOS RELATIONS AVEC LE PERSONNEL

ARTICLE 11 : VOTRE RESPONSABILITE

ARTICLE 12 : LA SECURITE / SANTE

ARTICLE 13 : LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 14 : LES SANCTIONS POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

 

PREAMBULE

En vertu de l’article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent Règlement de Fonctionnement a pour objectifs de définir les droits et obligations des personnes accueillies au sein de notre Etablissement.
Dans ce cadre, il rappelle les dispositions d’ordre général et permanent qui permettent de connaître les principes qui régissent la vie collective ainsi que les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement. Ces dispositions seront mises en œuvre dans le respect des valeurs de neutralité, de protection, d’égalité, de probité et de respect de la Personne accueillie.

Le comité de gestion a émis un avis favorable le 24 octobre 2007.
La présente version (n°2) du règlement de Fonctionnement a été adoptée par l’Association A.N.A.P.I., gestionnaire de l’établissement en conseil d’administration le 10 décembre 2007 sur présentation du Comité de Gestion.

ARTICLE 1 : VOTRE ADMISSION

Les demandes d’admission sont faites par courrier auprès du Directeur. Elles doivent être envoyées à l’adresse administrative de l’établissement : CAT A De Saint-Exupéry  290 rue Eugène Freyssinet  ZI Grézan 30034 NIMES CEDEX 1
Une visite et une présentation préalable de l’Etablissement sont possibles sur rendez-vous.
Une remise du dossier d’information (livret d’accueil complet) est effectuée lors de notre première rencontre.

Votre admission est subordonnée à la constitution d’un dossier administratif (et médical), pour laquelle les documents suivants sont indispensables :

  • Photocopie de la carte d’identité (recto-verso)
  • Deux photos d’identité
  • La fiche de renseignements (fournie par l’établissement)
  • Une attestation d’assurance responsabilité civile personnelle (réactualisée au 1er janvier de chaque année)
  • La notification de la décision d’orientation émise par la Maison du Handicap
  • La fiche sanitaire (fournie par l’établissement)
  • L’avis du médecin traitant
  • Photocopie du carnet de vaccinations
  • Photocopie de votre carte du groupe sanguin
  • Photocopie de votre carte vitale personnelle (attention à la lisibilité de la photocopie)


Le cas échéant :

Photocopie du jugement de tutelle ou curatelle


Par ailleurs, vous vous engagez à actualiser ces documents et informations, dont l’Etablissement garantit la confidentialité.

Certains documents sont demandés directement à l’établissement d’origine, à moins que vous puissiez nous les fournir :

  • Bilan psychologique récent
  • Bilan éducatif récent


Votre admission au sein de l’Etablissement sera formalisée par un Document individuel de prise en charge  ou d’un Contrat de soutien et d’aide par le travail.
Vous pouvez prétendre à recevoir une aide sociale. Le CAT peut vous (ou votre représentant légal) mettre en relation avec les services appropriés.

Les services sociaux peuvent être sollicité pour faciliter votre prise en charge ou votre accompagnement.
Ils sont susceptibles de recueillir les plaintes concernant des attitudes non respectueuses du droit des personnes accueillies, de prévenir tout abus d’autorité de la part du personnel, des intervenants extérieurs ou des autres personnes accueillies, et tout risque de maltraitance.

Les coordonnées des services sociaux les plus proches sont les suivants :

  • DDASS :     6 rue du Mail - 30906 NIMES CEDEX
  • DGDSS :    10 rue Villeperdrix BP 7129 - 30913 NIMES CEDEX

 

ARTICLE 2 : VOTRE PRISE EN CHARGE

Votre prise en charge et son évolution


Après avoir matérialisé, par une lettre, votre demande d’admission dans un Centre d’aide par le travail, vous êtes reçus par l’équipe pluridisciplinaire qui évalue avec vous et vos représentants légaux, votre capacité à intégrer le C.A.T.
Pour cela, une période de stage de 15 jours renouvelables vous est proposée. Cette période est officialisée par un « Document individuel de prise en charge » dont un exemplaire sera remis à vous-même ou à votre représentant légal.

A l’issu du stage et en cas de validation, le C.A.T. vous propose une période d’essai maximale de 6 mois. Durant ces 6 mois, des rencontres régulières sont programmées afin d’en assurer le suivi.
A son terme la direction décide, à partir des observations et évaluations faites par les professionnels, de vous intégrer ou pas en tant qu’ouvrier au sein du C.A.T.
L’admission en période d’essai est officialisée par un « Contrat de soutien et d’aide par le travail ».
Si cette période d’essai est positive, avant le terme de celle-ci, un avenant au contrat vient apporter des précisions sur l’accompagnement mis en œuvre. Vous et votre représentant légal, disposerez d’un exemplaire du contrat et de ses avenants successifs.

Si la période d’essai est négative, soit la période est prorogée de 6 mois, soit nous mettons un terme à l’accompagnement en informant la CDAPH

Au travers des difficultés rencontrées, mises en évidence lors de bilans institutionnels et d’entretiens (à votre demande ou à celle de l’équipe), nous évaluons et apportons des réponses appropriées et possibles dans l’établissement. A défaut de solution interne, l’établissement vous accompagne vers des services extérieurs.

Sur la base du choix des pratiques validées dans le projet d’Etablissement, vous bénéficiez d’un suivi individualisé tout au long de votre prise en charge.
Cela se traduit par un accompagnement évolutif adapté à chacune des situations et mis en place avec vous, votre famille, le personnel de l’Etablissement, et votre médecin traitant le cas échéant.
Par ailleurs, des actions de prévention et d’information seront développées en votre direction, celle de vos représentants ou de vos proches en vue d’améliorer la qualité de votre prise en charge.


Respect des décisions de prise en charge


A chaque étape de la conduite de votre projet personnel (bilan de stage, d’essai, d’étape…), des décisions seront prises avec vous pour votre épanouissement. Ces décisions ont un caractère contractuel et feront l’objet d’un document écrit, dont un original vous sera remis.
Dans l’hypothèse où vous ne respecteriez pas ces décisions acceptées et validées par vous au moment du bilan/synthèse et cela de manière récurrente, nous pourrions demander à la CDAPH l’arrêt de votre prise en charge.


Modalités de rétablissement des prestations interrompues


Lors de votre reprise de travail suite à un arrêt maladie supérieur à 20 jours ou suite à un accident du travail ayant nécessité un arrêt supérieur à 6 jours, vous devrez subir une visite auprès de la médecine du travail qui vérifiera votre aptitude.
Après un arrêt de plus d’un mois pour des raisons de santé physique ou mentale, l’équipe technico-éducative évaluera, sur les jours et semaines qui suivent votre aptitude à poursuivre votre activité.
L’institution, avec vous-même, votre famille/tuteur statuera sur les conditions de la poursuite de la prise en charge (continuité, adaptation du poste de travail…).

CNIL – Accessibilité à l’information contenue dans votre dossier


Les informations vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés individuelles.

ARTICLE 3 : VOTRE EXPRESSION


En vertu des articles L311-5 et L311-6 du Code de l’action sociale et des familles, votre expression et la mise en œuvre effective des dispositions prévues par la Charte des Droits et Liberté de la personne accueillie sont notamment assurées par l’intermédiaire du Conseil de la vie sociale, des personnes qualifiées, éventuellement par le STEXCO (comité ouvrier).

Conseil de la Vie Sociale

Lieu d’expression et d’informations privilégié des personnes accueillies, le Conseil de la vie sociale se réunit au minimum trois fois par an dans l’établissement.
Vous y êtes représenté(e) par un ouvrier ou son suppléant.
Vous trouverez une liste nominative des personnes composant le Conseil de la vie sociale en annexe du livret d’accueil.

Vous pouvez les contacter librement pour toute question relative :
Au fonctionnement de l’établissement ou du service (organisation, activités…),
Aux projets de travaux d’équipement,
A la nature et au prix des services rendus par l’établissement ou le service,
A l’entretien et l’affectation des locaux,
A toute modification substantielle des conditions de prise en charge.

Le Conseil de la Vie Sociale est consulté sur les modifications éventuelles du présent règlement.

La personne qualifiée

Vous ou votre représentant légal pouvez faire appel, après avoir tenté de faire valoir vos droits auprès de l’institution, à une personne qualifiée que vous choisissez sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général. (cf. livret d’accueil).

ARTCILE 4 : VOTRE REFERENT


Le projet de vie, proposé par l’Etablissement, consacre une place importante à vos habitudes de vie et à votre environnement social.
Dans ce but, il est nécessaire que vous désigniez un référent choisi parmi les membres de votre famille (en cas d’éloignement de celle-ci, vous choisirez une relation très proche et de confiance).
Le référent extérieur servira de lien privilégié avec la structure. Il sera contacté lorsque vous serez incapable de réaliser vous-même une démarche, ou lorsque vous souhaiterez l’avis d’un tiers pour toute décision vous concernant.
La mission du référent extérieur est de garantir le respect de vos souhaits. En aucun cas il ne se substitue au curateur ou au tuteur éventuellement désigné pour une sauvegarde de justice.

ARTICLE 5 : VOS DROITS ET LIBERTES DANS LES LOCAUX ET AUX ABORDS

 

Le tabac

Conformément aux dispositions du décret 2006-1386 du 15 11 2006, il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement.

L’alcool

L’usage excessif de boissons alcoolisées risque de provoquer des perturbations de la vie collective et des atteintes aux droits des autres personnes accueillies. De tels comportements entraînent les interventions nécessaires de l’encadrement pour, d’une part mettre en garde la personne contre ces agissements, et d’autre part lui apporter l’aide nécessaire pour surmonter ses difficultés dont l’excès d’alcool ne serait que le symptôme.
En cas de récidive, un contrôle d’alcoolémie peut être effectué en interne en présence de vos représentants (2 personnes). Voire par les services publics habilités.
La répétition de tels comportements est de nature à entraîner l’impossibilité de maintenir la personne accueillie dans l’Etablissement.


ARTICLE 6 : LA VIE EN COLLECTIVITE

 

Conditions générales d’accès aux locaux

Les locaux sont ouverts aux heures indiquées sur le livret d’accueil. L’établissement ne pourra vous accueillir en dehors de ces plages horaires, sauf cas de force majeure (intempéries par exemple).
Conditions d’accès aux ateliers (lieux d’activité) : Compte tenu de la dangerosité de certains équipements ou produits, vous n’accéderez à votre atelier qu’en présence ou sur autorisation expresse de votre moniteur/éducateur (ou d’un moniteur/éducateur suppléant).

Votre comportement individuel

Afin de préserver les libertés et la quiétude de chacun, il est recommandé :

De se conformer aux mesures de sécurité affichées dans l’établissement,
De respecter le matériel de l’établissement et d’éviter tout gaspillage,
D’adopter, d’une façon générale, un comportement compatible à la vie collective, par exemple éviter les bruits et agitations inutiles.
De se conformer à toutes les mesures définies après avis du Conseil de la vie sociale.
De prendre seulement l’argent de poche et les objets strictement nécessaires à la journée (éviter la convoitise et le vol)
De laisser au vestiaire fermé à clef, tout objet pouvant être facilement volé (ex:portable, baladeur).
D’éteindre son portable pendant les heures de travail.

Votre hygiène

Vous êtes invité(e) à vous présenter en tenue correcte (comportement, vêtements et hygiène corporelle) afin de faciliter vos relations sociales avec toute autre personne accueillie, ou membre de l’établissement. Les membres du personnel peuvent vous y aider.

En fonction des risques et des spécificités de chaque atelier, une tenue de travail vous est fournie. Vous avez l’obligation de la porter et d’en assurer son entretien.
Par mesure d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne doivent pas être stockées dans les vestiaires.

Votre correspondance

En dehors des correspondances administratives spécifiques à votre prise en charge, aucun courrier personnel ne peut transiter par l’établissement.

Le respect des rythmes de vie en collectivité

Travail : Le volet économique de l’activité de production en C.A.T. nécessite une présence régulière de tous, afin de satisfaire les engagements pris avec nos clients.
Ainsi, au même titre qu’une entreprise - en dehors des arrêts pour maladie, des absences à caractère obligatoire ou cas de force majeure - le C.A.T. n’accepte pas les autres absences.
Des dérogations peuvent avoir lieu au cas par cas, en fonction des problématiques personnelles du moment.
    
Restauration : Il est important de se conformer aux horaires de repas.
Les absences pour les repas doivent être signalées à la cuisine avant une certaine heure (définie sur le livret d’accueil). Au-delà de cette heure le repas sera considéré comme commandé et donc à payer. Les repas sont prélevés sur le bulletin de salaire sur la base du « minimum garanti » (valeur réglementée).
Sur prescription médicale et/ou en fonction de vos convictions religieuses des menus adaptés pourront être élaborés. Les menus font l’objet d’un affichage sur le lieu de restauration.

Un comportement civique et respectueux des droits et libertés d’autrui

Avec toutes les personnes
   
Chacun se doit de respecter les convictions, l’origine, l’histoire des uns et des autres mais aussi les capacités de travail de chacun.
Le respect des uns et des autres passe aussi par la politesse et une tenue vestimentaire correcte.  Prescription d’hygiène : cf. 6-2 ci-dessus.
Votre vie sentimentale doit, dans les locaux et abords de l’établissement, rester discrète et ne doit pas nuire à la vie en collectivité. L’éducatrice spécialisée peut vous en expliquer les limites acceptables.

Avec le personnel

Le moniteur d’atelier organise l’activité de l’atelier, il est votre supérieur hiérarchique. C’est lui qui vous donne les consignes de travail ; vous lui devez le respect.
Vous devrez participer aux rencontres ou réunions auxquelles vous êtes invité(e).

Avec l’environnement

Vous contribuez par votre propreté, ordre et discrétion à rendre la vie dans les locaux et abords agréables à tous. Chacun demeure responsable du matériel mis à sa disposition.

Violence dans l’établissement

Tout acte de violence de votre part sera automatiquement signalé par voie orale puis par écrit au Directeur. Tout fait de violence sur autrui est susceptible d’entraîner des procédures administratives et judiciaires.
Même sous tutelle ou curatelle, les personnes handicapées mentales sont responsables à la fois civilement et pénalement.


ARTICLE 7 : VOS RELATIONS AVEC L’EXTERIEUR

Les sorties

Toute demande d’autorisation d’absence prévisible doit être formulée 48 h à l’avance.
Afin de respecter l’ensemble des ressources humaines mises à votre disposition au sein de l’établissement, tout départ de l’établissement en cours de journée fait l’objet d’une autorisation d’absence dûment validée.
Tout départ de l’établissement sans autorisation (hors urgence pour santé ou sécurité) mettra l’intéressé(e) ou le tuteur devant ses responsabilités.
Dans ce cas, si la personne bénéficie d’une mesure de protection ou si nous considérons que sa fragilité le justifie, l’établissement informera le tuteur ou la famille, à défaut les services de police.

Le temps de travail doit être respecté, ainsi les rendez-vous médicaux doivent être pris en  dehors des heures de travail du CAT. Toutefois, pour certaines demandes exceptionnelles, par exemple : un rendez-vous chez un spécialiste pris plusieurs mois à l’avance, mais aussi pour les convocations de la Maison du Handicap, des juges, des forces de police ou de gendarmerie l’autorisation d’absence est accordée.

Les absences prévisibles

Dans l’hypothèse où vous devriez vous absenter pour des raisons personnelles (importantes et justifiées) et que cette absence soit prévisible, vous devrez en informer votre moniteur le plus tôt possible afin de permettre l’accueil éventuel d’un stagiaire durant votre absence, mais aussi dans le but d’anticiper l’organisation du travail durant votre absence.

Les transports


Privés :
Le transport vers les foyers d’hébergement est confié à une entreprise privée. Son coût est prévu dans le cadre du budget de fonctionnement. Il n’y a donc pas de charge financière pour la personne accueillie ou sa famille. Pour en réduire le coût, les horaires sont adaptés afin de pouvoir desservir plusieurs établissements.

Publics (TCN) :
Ce moyen de transport est à la charge de l’ouvrier. Il peut néanmoins bénéficier de réduction voire de la gratuité en s’adressant au(x) CCAS. L’établissement est intervenu dans la négociation des horaires afin que ces derniers répondent aux horaires de début et de fin des temps de travail. L’établissement n’est cependant pas responsable des retards ou aléas qui pourraient intervenir sur la ligne de bus.
Les ouvriers qui utilisent les transports en commun effectuent le trajet par leurs propres moyens et sous leur propre responsabilité.

A l’initiative des familles :

Il est de la responsabilité des familles d’informer l’établissement sur l’identité des tiers autorisés à venir chercher la personne accueillie.


ARTICLE 8 : VOS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES


Vous êtes accueilli(e) dans le respect de vos convictions religieuses ou philosophiques propres. Il est attendu le même respect réciproque entre les personnes accueillies, et avec les intervenants de l’établissement.
L’établissement reconnaît seulement les 10 jours fériés légaux en France ainsi que le lundi de Pentecôte.

 

ARTICLE 9 : VOTRE CITOYENNETE

                         
L’Etablissement vous garantit la possibilité d’exercer pleinement et librement l’ensemble de vos droits civiques et libertés individuelles.


ARTICLE 10 : VOS RELATIONS AVEC LE PERSONNEL


Le personnel de l’Etablissement est à votre disposition dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par la Direction.
Il lui est formellement interdit de recevoir de votre part des pourboires ou des dons de toute nature.
Vous vous devez de respecter leur travail, les exigences communes (la participation aux réunions les concernant…), et leur personne en tant que telle, tout comme ils doivent vous respecter.

En vertu de l’article L313-24 du code de l’action sociale et des familles, le fait qu’un salarié ou agent de l’Etablissement témoigne de mauvais traitements ou de privations infligés à une Personne accueillie ou relate de tels agissements, ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant.


ARTICLE 11 : VOTRE RESPONSABILITE

 

Responsabilité civile


Les règles générales de responsabilité applicables dans vos relations avec d’autres personnes accueillies, ou le personnel de l’Etablissement sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil. La responsabilité de l’Etablissement est également susceptible d’être engagée. Toute fugue ou départ non autorisé supprime à la personne accueillie sa qualité d’assuré.
Dans ce cadre et pour les dommages dont vous pouvez être la cause, vous êtes invité(e) à souscrire une assurance responsabilité civile dont vous devez justifier en début de chaque année auprès de l’Etablissement.

Vol

Les vêtements de marque sont à éviter, surtout lorsque vous êtes amené à quitter l’établissement (activités extérieures, chantiers) afin de ne pas courir le risque qu’ils soient volés, perdus ou abîmés.
Une organisation a été mise en place pour protéger les biens de la collectivité et de chacun.
Le seul lieu privé de l’établissement étant le vestiaire personnel, nous vous rappelons que les effets personnels doivent y être mis sous clef. Aussi, vous avez la responsabilité pleine et entière de ses biens en dehors de votre vestiaire.
Par la signature du présent règlement, vous certifiez avoir reçu l’information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l’établissement et ses limites en cas de vol, de perte ou de détérioration de vos biens.


ARTICLE 12 : LA SECURITE / SANTE

 

En cas d’intempérie

Le préfet, via la DDASS, peut ordonner des consignes d ‘évacuation aux établissements médico-sociaux.
Cependant, en l’absence des transports en commun, la surveillance des personnes accueillies sera assurée dans l’établissement à la condition que les normes d’hygiène et de sécurité soient réunies (plus particulièrement en ce qui concerne l’approvisionnement en eau potable pour l’alimentation et l’approvisionnement en eau courante pour les blocs hygiène) ; cette mesure d’accueil permet de surseoir aux déplacements dans l’urgence des parents.
Les personnes autonomes dans leur transport (auto, scooter…) pourront décider de quitter l’établissement si la consigne d’évacuation leur est donnée. Toutefois, et en fonction des circonstances, les recommandations d’usage et conseils adaptés seront prodigués aux personnes concernées.
Mesures validées par la DDASS – courrier daté du 12 mai 2004.

Sécurité incendie

Le règlement applicable dans l’établissement en  matière de sécurité est celui du type défini par l’autorité ayant accordé le droit d’ouverture à l’établissement et il est mentionné à l’accueil. Ce règlement s’impose à toutes les personnes accueillies, au personnel et aux visiteurs.

Ouverture et fermeture de l’établissement

La prise en charge de la personne accueille est limitée aux plages horaires définies dans le livret d’accueil.

Santé et situation d’urgence

Les personnels de l’établissement peuvent apporter l’aide à la prise de médicaments sur le repas de midi dans la seule hypothèse ou nous sommes en possession d’une ordonnance dûment validée par votre médecin. La remise de la dernière ordonnance valide à l’établissement relève de la seule responsabilité de la personne accueillie ou de la famille et/ou tuteur.
Les médicaments sont remis conditionnés dans un pilulier nominatif, en début de semaine, à un membre du personnel désigné à cet effet.
Nous rappelons notre demande d’être informé de la prescription journalière complète afin de pouvoir faire assurer la continuité de traitement le soir, dans l’hypothèse d’un maintien dans l’établissement sur ordre du préfet (inondation par exemple), mais aussi en cas d’hospitalisation d’urgence.

En cas d’urgence l’établissement fait appel aux services médicaux ou de protection civile disponibles (pompiers, SAMU, SOS médecin). Les actes médicaux qui ne relèvent pas d’un accident du travail sont à la charge des assurés sociaux concernés (ouvrier/famille/tuteur).

Au regard des règles en vigueur dans le cadre de l’accréditation des hôpitaux, seuls les protocoles hospitaliers s’appliquent. En voici un résumé succinct :
Si la vie de la personne est en jeu, le corps médical intervient immédiatement ;
Si la vie de la personne n’est pas en jeu, mais qu’une intervention est cependant nécessaire, cette situation nécessite alors le consentement éclairé sur la base d’une présentation bénéfice/risque au patient (à son tuteur le cas échéant).
L’établissement garde dans tous les cas la responsabilité d’alerter les services d’urgences, de confier la personne au corps médical, de remettre les informations dont il dispose et utiles à l’hôpital (contre indications, allergies, traitements en cours, n° de téléphone de parents/tuteurs) et enfin de prévenir les parents/tuteurs/établissement éventuellement concerné.


ARTICLE 13 : LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT


Le présent règlement de fonctionnement peut être révisé à tout moment et doit être à minima être révisé chaque cinq ans. Toute modification fera l’objet d’un avenant, préalablement soumis pour avis au Conseil de la Vie Sociale, et, sur présentation du Comité de Gestion, pour approbation au Conseil d’Administration.


ARTICLE 14 : LES SANCTIONS POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS


En cas de non-respect de votre part des obligations découlant du présent règlement, une sanction peut être prise. La sanction est appropriée à votre état mental et physique et doit avoir un impact éducatif. Celle-ci est proportionnée à la gravité de la faute et adaptée au vécu et à la situation de chacun.
Des dispositions pénales en vigueur peuvent être appliquées à votre encontre ou celle de l’établissement en cas de comportement répréhensible notamment en cas de violence sur autrui.